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CONDITIONS GÉNÉRALES

Version du 21/06/2015

CONDITIONS GENERALES DU CLIENT:

I . OBJET ET DEFINITION

II. INFORMATIONS LEGALES SUR INGENIOUS MINDS

III. QUI SOMMES-NOUS? COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME? COMMENT S'INSCRIRE?

IV. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE COMMANDE ET LA LIVRAISON

V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI POUVEZ-VOUS VOUS RETRACTER DE VOTRE COMMANDE?

VI. RESPONSABILITES

VII. QUELS ELEMENTS SONT PROTEGES PAR LES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES DE PROXI24

VIII. PROGRAMME DE FIDELITE

IX. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE

  

CONDITIONS GENERALES DU VENDEUR:

I. OBJET ET DEFINITION

II INFORMATIONS LEGALES SUR INGENIOUS MINDS

III. QUI SOMMES-NOUS? COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME? COMMENT S'Y INSCRIRE?

IV. COMMENT CREER UN PORTAIL VENDEUR – COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE COMMANDE ET LES MODALITES DE PAIEMENT PAR LE CLIENT - COMMENT FACTURONS- NOUS LA COMMISSION – COMMENT SE PASSE LA LIVRAISON

V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI SE RETRACTER DE SA COMMANDE ?

VI. QUELLE EST L'OFFRE MARKETING MISE A DISPOSITION PAR PROXI 24 ?

VII. RESPONSABILITES

VIII. COMMENT RESILIER SON INSCRIPTION SUR PROXI24 ?

IX. QUELS SONT LES PROGRAMMES DE FIDELISATION PROPOSES PAR PROXI24 ?

X. QUELS SONT LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE PROXI24 ?

XI. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES?

 

 

CONDITIONS GENERALES - CLIENT

I. OBJET ET DEFINITION

1. 

Les présentes conditions de vente et d'utilisation s'adressent à tout Client. Elles visent à déterminer les modalités de mise à disposition de la plateforme de Proxi24, propriétaire de tous les droits relatifs à son exploitation et développements, ainsi qu'à déterminer les conditions applicables à toute commande ou tout achat effectué par le Client via la plateforme.

Tout accès et/ou inscription sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions. A défaut, le Client s'engage à renoncer à tout usage de la plateforme de Proxi24. En cas de non-respect des présentes conditions générales, Proxi24 se réserve le droit de supprimer le compte du Client.
Les Conditions générales peuvent être modifiées par Proxi24 sans avertissement préalable. Les modifications seront effectives dès leurs mises en ligne sur la .
En cas de nullité d'une clause des présentes conditions, la clause est réputée non écrite sans affecter la validité juridique des autres clauses contenues dans les présentes conditions générales.

2. 

Au sens des présentes Conditions, on entend par :

Proxi24 : Proxi24 est une solution informatique de la SPRL INGENIOUS MINDS qui met à disposition des Clients et des Vendeurs une plateforme internet , accessible sur les adresses internet www.proxi24.com/.be/.brussels et toutes les applications mobiles, afin de leur permettre de découvrir les Vendeurs et leurs produits, d'entrer en contact et de conclure entre eux une transaction commerciale.
Client: toute personne qui visite la plateforme et/ou l'utilise à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Vendeur : entreprise ou commerçant qui utilise la plateforme afin de présenter et de promouvoir son activité professionnelle et/ou de réaliser des activités de vente de biens dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

STRIPE: Passerelle de paiement permettant aux Clients d'effectuer le paiement en ligne en toute sécurité.


II. INFORMATION LEGALES SUR INGENIOUS MINDS


-DENOMINATION SOCIALE: INGENIOUS MINDS
- FORME JURIDIQUE: Société privée à responsabilité limitée
-ADRESSE DU SIEGE SOCIAL: Boulevard Auguste Reyers 70, 1030 Bruxelles
- NUMERO DE TELEPHONE: 0497/54.84.27
- ADRESSE MAIL (AIDE UTILISATEUR): customer@proxi24.com
-Numéro BCE: 0597.646.593
-Numéro TVA: BE 0597.646.593
-PRIX: l'inscription et l'utilisation de la plateforme est gratuite.
-Commission de Protection de la Vie Privée: référence n° 145906356631 et le responsable de traitement est INGENIOUS MINDS.

III. QUI SOMMES-NOUS ? COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME ? COMMENT S'INSCRIRE ?

1. QUI SOMMES-NOUS ET QUELS SONT VOS ENGAGEMENTS EN TANT QUE CLIENT?

Proxi24 est une plateforme mise gratuitement à la disposition des Clients afin de leur permettre de découvrir et de rechercher des Vendeurs, de consulter les offres proposées par les Vendeurs, dont, notamment, les promotions et les déstockages.

Après avoir créé son compte « Client », le Client peut acheter des produits mis à disposition par les Vendeurs, à des fins strictement personnelles.
Tout Client accepte et s'engage à :
-utiliser la plateforme, effectuer des commandes et réaliser des paiements uniquement s'il est juridiquement capable de conclure des contrats,
-utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions,
-ne pas enfreindre les lois applicables et les droits des tiers,
-ne pas nuire à un Vendeur et à tous tiers dans le cadre de l'utilisation de la plateforme,
-ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme par toutes actions ayant pour objectif de manipuler, de modifier ou de contrôler la plateforme, son contenu ou son fonctionnement,
-respecter les droits relatifs au contenu, à l'exploitation et au développement de la plateforme dont Proxi24 est propriétaire,
-ne pas utiliser le login ou le mot de passe d'un autre Utilisateur ou de permettre, directement ou indirectement, à un tiers d'utiliser son login ou son mot de passe,
-ne créer qu'un seul compte « Client »,
Proxi24 se réserve le droit de supprimer tout compte Client qui contreviendrait aux présentes conditions générales.

2. COMMENT FONCTIONNE LE SITE PROXI24 ?
A.
Tout Client, accédant à la plateforme, reconnait et accepte que Proxi24 n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et les Vendeurs. En outre, Proxi24 ne peut, en aucun cas, être considéré comme le vendeur des produits présentés sur la plateforme.

Le Client achète directement le produit auprès du Vendeur. Dans cette démarche, le Client est, également, soumis aux conditions générales de vente du Vendeur. Avant toute commande, Proxi24 invite le Client à préalablement prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente du Vendeur

Proxi24 fournit des informations telles qu'affichées par le Vendeur (caractéristiques du produit, heures d'ouverture du magasin, prix...) sous sa responsabilité. Dans le processus de vente en ligne, Proxi24 décline toute responsabilité quant aux caractéristiques des produits présentés sur la plateforme par le Vendeur ainsi que quant à leur disponibilité .

Toute réclamation par le Client doit être introduite directement auprès du Vendeur. A défaut de solution à l'amiable, le Client pourra introduire une action en justice contre le Vendeur auprès des juridictions compétentes déterminées, le cas échéant, par les conditions générales du Vendeur ou, à défaut, par les dispositions légales.

Tout Client pourra, en outre, signaler à Proxi24 un abus de la part du Vendeur en appuyant sur le lien « abus » sur la page de la boutique du Vendeur.

Conformément aux dispositions légales, tout Vendeur doit indiquer au Client les informations lui permettant de prendre contact avec lui en cas de réclamation. A défaut, le Client pourra s'adresser à Proxi24 afin de lui fournir une adresse e-mail de contact du Vendeur.

B.
Tout Client accepte que le fonctionnement de la plateforme puisse être temporairement interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de Proxi24, notamment en cas d'intrusion, de virus ou tous autres problèmes. A cet égard, le fonctionnement de la plateforme peut être perturbé, notamment, par l'état de la connexion internet du Client ou par la surcharge ou la portée de son réseau.
En outre, tout Client accepte que l'accès à la plateforme puisse être temporairement suspendu afin de permettre à Proxi24 d'effectuer les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
Proxi24 décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de manquement liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme.
3. Comment s'inscrire sur le site et comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
A.
Afin de pouvoir effectuer une commande, prendre contact directement avec le Vendeur et pouvoir émettre des avis/opinions, tout Client doit créer au préalable un compte « Client ». A cette fin, tout Client doit accepter les présentes conditions générales et fournir les informations demandées.
Tout Client pourra, à tout moment, accéder et modifier/corriger ses données personnelles sur son compte « Client ». Tout Client pourra, également, demander la suppression de ses données personnelles en adressant un courriel à Proxi24. Proxi24 enverra un mail au Client afin que ce dernier confirme sa volonté de supprimer ses données personnelles.

B.
L'ensemble des données à caractère personnel fournies par le Client sont confidentielles et traitées exclusivement par les services internes d'INGENIOUS MINDS. INGENIOUS MINDS s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Les données à caractère personnel ne seront utilisées par Proxi24 qu'afin de traiter les commandes du client, personnaliser les communications à destination du Client et promouvoir ses activités. A cette fin, Proxi24 peut, notamment, avoir recours à l'utilisation de cookies. Le Client pourra refuser l'installation de cookies sur son ordinateur en configurant les paramètres de son navigateur internet.

IV. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE COMMANDE ET LA LIVRAISION ? 


1. Qui fixe le prix des produits ?
Les produits (dans les limites des stocks disponibles) ainsi que leurs prix sont proposés sur la plateforme par les Vendeurs, sous leur entière responsabilité. Proxi24 ne peut être tenu responsable de l'éventuelle différence entre le produit proposé et la description qui en est faite par le Vendeur.
Les Vendeurs déterminent le prix de chaque produit, exprimé en euro, toutes taxes comprises et ce conformément à la législation applicable. Sauf mention expresse contraire, le prix indiqué par le Vendeur ne comprend pas les frais de transport et de livraison.
Le Vendeur peut modifier le prix des biens et services proposés à tout moment. Le prix facturé à l'acheteur est celui en vigueur le jour de la commande.

2. Comment se déroule la phase de commande ?
Toute commande sur la plateforme Proxi24 peut être faite en français, en néerlandais ou en anglais.
Toute commande sur la plateforme implique une obligation de payer.
Après avoir parcouru le catalogue des Vendeurs, le Client sélectionne le produit/ le service et le place dans son « panier ». Afin de réserver ou de commander un produit proposé par le Vendeur, le Client doit se connecter sur son compte « Client ».
Afin de procéder à sa commande, le client devra suivre les étapes suivantes :
-s'identifier via son compte « Client », sélectionner le mode de livraison et le mode de paiement. Prendre connaissance du récapitulatif de la commande, reprenant le montant de la commande, tous frais compris, les caractéristiques et quantités de produits choisies. Le cas échéant, le Client pourra effectuer les modifications nécessaires et corriger les éventuelles erreurs dans la saisies avant de confirmer sa commande.
- La validation de la commande. La validation de la commande et des données fournies vaut preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
-effectuer le paiement selon les modalités choisies.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions de vente du Vendeur et des conditions générales de Proxi24.
Après validation de la commande et paiement, Proxi24 envoie automatiquement un e-mail et/ou un SMS (suivant l'abonnement et préférences) au VENDEUR ainsi qu'au Client avec au minimum les informations CLIENT suivantes : le nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison (enlèvement chez le VENDEUR ou livraison à domicile).

3. Comment effectuer le paiement ?
Le prix exigé au Client est celui en vigueur au jour de la commande, exprimé en euro. Les paiements pourront être effectués selon les modalités suivantes :
-les paiements par carte de crédit (VISA-MASTERCARD) seront effectués exclusivement via l'intermédiaire de la société STRIPE sur lequel le Client encode, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires. A sa demande, le Client pourra sauvegarder de manière sécurisé ses données bancaires en vue d'une prochaine commande.
Les paiements effectués via STRIPE sont réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les données transmises sont cryptées et ne sont consultables et gérées exclusivement que par les services STRIPE.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte les conditions générales de STRIPE, disponibles sur www.proxi24.com .
-les paiements à la livraison ou dans le magasin du Vendeur.

4. Comment Proxi24 vous confirme votre commande ?
Après validation de la commande et du paiement par STRIPE, Proxi24 envoie sans délai un accusé de réception de la commande à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Cet accusé de réception contient un récapitulatif de la commande. L'accusé de réception est considéré comme étant reçu lorsque le Client peut y avoir accès.

5. Comment se déroule la livraison ?
Lorsque le paiement a été effectué en ligne et après réception d'une « confirmation de paiement », le VENDEUR procède à la livraison du produit soit à l'adresse choisie par le Client soit à un point relais, et ce conformément aux conditions générales de vente du Vendeur. Le Client peut, également, réceptionner son produit acheté directement en magasin.
Lorsque le Client a choisi d'effectuer le paiement à la livraison , la livraison se fera par le Vendeur à la réception de la confirmation de la commande.
Proxi24 décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés au produit pendant le transport ou tout autre problème lié à la livraison. En cas de contestation, le Client s'adressera directement au Vendeur ou, le cas échéant, au transporteur, en précisant les références de sa commande.

V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI POUVEZ-VOUS VOUS RETRACTER DE VOTRE COMMANDE ?


1. Le droit de rétractation
Conformément au livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI), tout Client peut renoncer à son achat dans un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison du bien.
Le droit de rétractation ne doit pas être motivé. Afin de renoncer à son achat, le Client notifie sa volonté de se rétracter, sans ambigüité, directement au Vendeur soit par mail soit par lettre recommandée. Le Client convient avec le Vendeur des modalités de renvoi du bien.
Le Client s'engage à renvoyer le bien dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de l'envoi du mail ou de l'envoi de la lettre recommandée. Le coût engendré par le renvoi du bien est supporté par le Client, sauf stipulation expresse du Vendeur.
Le Vendeur peut différer le remboursement du paiement au client jusqu'à récupération de ses biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien.

2. L'absence de droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales, le Client ne dispose pas de droit de rétraction pour, notamment ;
-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
-la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
-la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnements à ces publications ;
Le Client doit, en outre, prendre connaissance des conditions d'applications du droit de rétraction décrit dans les conditions générales de vente du Vendeur.

VI. RESPONSABILITES


1.
Le Client reconnait que Proxi24 n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et le Vendeur. En conséquence, Proxi24 ne pourra, en aucune façon, être tenu responsable en cas de non-conformité du produit livré ou de défaut dans les garanties proposées par le Vendeur. En cas de contestation, le Client doit directement se retourner vers le Vendeur et, le cas échéant, introduire une action judiciaire.

Ainsi, Proxi24 décline toute responsabilité :
- relative aux contenus, de quels nature que ce soit (exactitudes, conformité, licéité, qualité des produits,...) ajoutés sur le site par les Vendeurs ou les Clients, notamment en cas de dommage causé par l'utilisation de ce contenu,
- Inadéquation des conditions générales de Vente des Vendeurs avec la législation belge ou européenne,
- Quant aux descriptions et à la disponibilité des produits proposés par le Vendeur,
- Quant aux paiement de la commande et de tous frais financiers supplémentaires réclamés par le Vendeur (accises, taxes, frais transport, frais liés à la réception du bien,...).
- Quant à la conformité entre les produits livrés et leurs descriptions par le Vendeur,
- En cas de manquement ou d'erreur liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme,
- En cas d'inexécution ou d'exécution fautive de l'opération de Vente du fait du Vendeur ou du Client,
- En cas de dommage causé au produit pendant le transport ou tout autre problème lié à la livraison par le Vendeur ou par tout tiers chargé d'effectuer la livraison,
- En cas de non-respect par le Vendeur des dispositions légales en matière de droit de rétraction,
- En cas de non-respect par le Vendeur des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers,
Tout Client s'engage à indemniser PROXI24, la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires, de ses fondateurs, à la suite de plaintes de tiers et, en cas de non-respect des engagements pris dans les présentes Conditions.

2.
Tout Client et Tout Vendeur accepte que la responsabilité de PROXI24, de la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de es dirigeants et actionnaires, ne pourra être engagée en cas de dommage indirect lié au fonctionnement ou à l'utilisation du site.
En outre, PROXI24, de la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants, de ses actionnaires et de ses fondateurs, ne pourront voir leur responsabilité engagée dans le cadre de litige opposant le Client et les Vendeurs, les Vendeurs ou les Clients entre eux.

VII. QUELS ELEMENTS SONT PROTEGES PAR LES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES DE PROXI24 ?


1.
L'ensemble des éléments créés par Proxi24, notamment le logo, les textes, les images, la présentation graphique, est exclusivement la propriété intellectuelle de la SPRL INGENIOUS MINDS.
A défaut d'accord express et écrit, la reproduction, la diffusion, l'exploitation ou l'utilisation, ou toute autre action ayant les mêmes fins, même partielle, du contenu du site est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
2.
Tout Client s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle de PROXI24 et de tout tiers dans l'utilisation de la plateforme. Tout Client garantit posséder, d'une part, les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du contenu destiné à être publié sur la plateforme Proxi24 et, d'autre part, des droits permettant à Proxi24 d'utiliser les dits droits.
Tout Client garantit Proxi24 et INGENIUS MINDS contre toute action, de quelque nature que ce soit, de la part des véritables détenteurs des droits de propriété intellectuelle du contenu proposé par le Client sur la plateforme ou tout support. Le cas échéant, la SPRL INGENIOUS MINDS se réserve le droit d'intenter une action contre le Client afin d'être indemnisée du préjudice subi à la suite du non-respect de ses engagements.

VIII. PROGRAMME DE FIDELITE


1. LE PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Afin de permettre au Client de bénéficier de promotion sur le prix de leur achat, PROXI24 permet à chaque Client d'adhérer à un programme de fidélité par lequel les Vendeurs leur offrent des points à la suite de leur commande.
Les points récoltés ne peuvent être utilisés qu'à l'expiration du délai de rétractation.


2. LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
Chaque Vendeur, participant au programme, peut proposer des promotions sur certains de ces articles en ligne sous la forme d'un pourcentage du prix d'achat. Ce montant, correspondant aux pourcentages, sera converti en points PROXI24. Chaque point Proxi24 vaut 1 cent.
Tout Client pourra accumuler des points Proxi24 dans son compteur « Point PROXI24 », se trouvant sur son compte Client. L'ensemble des points récoltés par les Clients sont utilisables dans tous les magasins participant au programme de fidélité et ce dans la limite des points distribués par le Vendeur indiqué sur le compteur « Points Proxi24 disponibles ».
Le Compteur « Points Proxi24 disponibles » indique la quantité de points utilisables par le Client dans le magasin du Vendeur.


IX. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES ? 


Tout client reconnait et accepte qu'en cas de contradiction ou d'erreur liée à la traduction des conditions générales en néerlandais ou en anglais, la version française des dites conditions prévaut.
L'ensemble des conflits liés à l'application des conditions générales et/ou à l'utilisation de la plateforme feront l'objet d'une tentative effective de médiation entre les différentes parties. A défaut de solution à l'amiable, le contentieux sera soumis exclusivement aux juridictions francophones de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

 

 

CONDITIONS GENERALES - VENDEUR

I. OBJET ET DEFINITION

A.
Les présentes conditions d'utilisation s'adressent à tout Vendeur. Elles visent à définir les relations contractuelles entre Proxi24 et le Vendeur, les modalités de mise à disposition de la plateforme Proxi24, ainsi qu'à déterminer les conditions applicables à toute vente effectuée par le Vendeur via la plateforme.

Tout accès et inscription sur la plateforme Proxi24 implique l'acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions. En cas de non-respect des présentes conditions générales, Proxi24 se réserve le droit de supprimer le compte du Vendeur.
Les Conditions générales peuvent être modifiées par Proxi24 sans avertissement préalable. Les modifications seront effectives dès leurs mises en ligne sur la plateforme.
En cas de nullité d'une clause des présentes conditions, la clause est réputée non écrite sans affecter la validité juridique des autres clauses contenues dans les conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Vendeur.
B.
Au sens des présentes Conditions, on entend par :

Proxi24 : Proxi24 est une solution informatique de la SPRL INGENIOUS MINDS qui met à disposition des Vendeurs et des Clients une plateforme internet, accessible sur les adresses internet www.proxi24.com/.be/.brussels et toutes les versions mobiles, dans le but de faire découvrir et promouvoir les magasins et les produits des Vendeurs, d'entrer en contact et de conclure une transaction commerciale avec les Clients.
Client: toute personne qui visite la plateforme et/ou l'utilise à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Vendeur : entreprise ou commerçant utilisant la plateforme afin de présenter ses produits, de promouvoir son activité professionnelle et, le cas échéant, de réaliser des ventes de ses produits dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.
STRIPE: Provider de paiement permettant aux Clients d'effectuer le paiement en ligne de leur commande en toute sécurité.

II. INFORMATIONS LEGALES SUR INGENIOUS MINDS


-DENOMINATION SOCIALE: INGENIOUS MINDS
- FORME JURIDIQUE: Société privée à responsabilité limitée
-ADRESSE DU SIEGE SOCIAL: Boulevard Auguste Reyers 70, 1030 Bruxelles
- NUMERO DE TELEPHONE: 0497/54.84.27
- ADRESSE MAIL (AIDE Vendeur): shop@proxi24.com
- Numéro BCE: 0597.646.593
- Numéro TVA: BE 0597.646.593
- Commission de Protection de la Vie Privée: référence n° 145906356631 et le responsable de traitement est INGENIOUS MINDS.

 

III. QUI SOMMES-NOUS ? – COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME ?-COMMENT S'Y INSCRIRE?


1. QUI SOMMES- NOUS ET A QUELS SONT VOS ENGAGEMENTS EN TANT QUE VENDEUR ?

Proxi24 est une plateforme mise à la disposition de Vendeur et qui permettra à tous visiteurs/ clients de découvrir leurs produits, promotions, déstockages et, le cas échéant, d'effectuer des opérations d'achat.

Après avoir créé un compte «Vendeur», Proxi24 s'engage à fournir à tout Vendeur un espace lui permettant de présenter ses produits. Tout Vendeur se doit de mettre à disposition l'ensemble des caractéristiques des produits présentés (nom, catégorie, prix, .....).
Tout Vendeur reconnait et s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions générales,
- fournir des informations correctes et à jour, notamment celles relatives aux produits et à son numéro de TVA. En cas de difficulté de quelque nature que ce soit (réorganisation judiciaire, faillite...), tout Vendeur s'engage à en informer directement Proxi24,
- proposer des produits respectant les conditions légales imposées par la législation belge et européenne,
- fournir aux Clients toutes les garanties légales relatives aux produits et les coordonnées de contact nécessaires en cas de problèmes,
- fournir un descriptif des produits fidèle à la réalité et, notamment, indiquer clairement toute limitation de stock disponible,
- proposer aux Clients des produits à un prix de vente, à tout le moins, équivalent au prix pratiqué en magasin,
- indiquer de manière claire le prix de vente des produits et ne réclamer aux clients que le prix de vente en vigueur au jour de la commande,
- effectuer les livraisons dans les délais auxquels il s'est engagé,
- assumer l'ensemble des conséquences juridiques à la suite des ventes ainsi que celles induites par l'utilisation de la plateforme, notamment en termes de responsabilité envers les Clients,
- ne pas enfreindre les lois applicables et les droits des tiers,
- ne pas nuire à un autre Vendeur et à tout tiers dans le cadre de l'utilisation de la plateforme,
- payer les factures dans les délais prévus,
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de Proxi24 par toutes actions ayant pour objectif de manipuler, de modifier ou de contrôler la plateforme, son contenu ou son fonctionnement,
- respecter les droits relatifs au contenu et à l'exploitation de la plateforme Proxi24,
- ne pas utiliser le login et le mot de passe d'un autre Vendeur ou de permettre, directement ou indirectement, à un tiers d'utiliser son login et son mot de passe,
- ne créer qu'un seul compte « Vendeur ».
Proxi24 se réserve le droit de supprimer, sans avertissement préalable, tout compte Vendeur qui contreviendrait aux présentes Conditions générales et, d'introduire, le cas échéant, des procédures judiciaires.

2. COMMENT FONCTIONNE LA PLATEFORME PROXI24 ?
A.
Tout Vendeur, accédant à la plateforme, reconnait et accepte que Proxi24 n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre lui et les Clients. En conséquence, Proxi24 ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le vendeur des produits présentés sur la plateforme.

Le Client achète directement le produit auprès du Vendeur. A cette fin, tout Vendeur doit, mettre à disposition des Clients, sur son onglet « Vendeur », ses conditions générales de Vente ainsi que fournir à tout consommateur, les informations imposées par les dispositions du Code de droit économique. Proxi24 décline toute responsabilité quant au contenu des Conditions générales de Vente des Vendeurs et se réserve le droit de supprimer tout compte « Vendeur » dont les Conditions générales de Vente ou les produits présentés contreviendraient à la législation belge et européenne en vigueur.

Proxi24 fournit des informations sur la plateforme telles qu'affichées par le Vendeur (caractéristiques du produit, heures d'ouverture des magasins, prix...) sous la responsabilité du Vendeur. Dans le processus de vente en ligne, Proxi24 décline toute responsabilité quant aux caractéristiques des produits présentés sur la plateforme par le Vendeur ainsi que quant à leur disponibilité.

Toute réclamation par le Client doit être introduite directement auprès du Vendeur. A défaut de solution à l'amiable, le Client pourra introduire une action en justice contre le Vendeur auprès des juridictions compétentes déterminées par les conditions générales du Vendeur.

Conformément aux dispositions légales, tout Vendeur doit indiquer au Client les informations lui permettant de prendre contact avec lui en cas de réclamation. A défaut, le Client pourra s'adresser à Proxi24 afin de lui fournir une adresse e-mail de contact du Vendeur.

B.
Tout Vendeur accepte que le fonctionnement de la plateforme puisse être temporairement interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de Proxi24, notamment en cas d'intrusion, de virus ou tous autres problèmes. A cet égard, le fonctionnement de la plateforme peut être perturbé, notamment, par l'état de la connexion internet du Vendeur, par la surcharge ou la portée de son réseau.
En outre, tout Vendeur accepte que l'accès à la plateforme puisse être temporairement suspendu afin de permettre à Proxi24 d'effectuer les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
Proxi24 décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de manquement liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme.
3. Comment s'inscrire sur la plateforme ?
Afin de pouvoir effectuer des opérations de promotion et de vente de produits, tout Vendeur peut s'inscrire gratuitement sur la plateforme. A cette fin, le Vendeur doit accepter sans réserve les présentes Conditions générales et fournir les informations demandées.
Tout Vendeur pourra à tout moment, accéder et modifier/corriger ses données personnelles sur son compte « Vendeur ».

IV. COMMENT CREER UN PORTAIL VENDEUR – COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE COMMANDE ET LES MODALITES DE PAIEMENT PAR LE CLIENT - COMMENT FACTURONS- NOUS LA COMMISSION – COMMENT SE PASSE LA LIVRAISON  


1. COMMENT CREER UN PORTAIL VENDEUR ?
A.
Tout Vendeur peut s'inscrire sur la plateforme en fournissant les informations demandées, notamment en introduisant son adresse e-mail (login) et en choisissant un mot de passe. Certaines données personnelles doivent également être encodées par la personne ayant la responsabilité d'engager le magasin. L'inscription sur la plateforme entraine l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
A la réception des données d'inscription, Proxi24 enverra au vendeur un e-mail de confirmation de l'inscription à l'adresse e-mail mentionnée. Le Vendeur pourra activer son compte « Vendeur » en cliquant sur le lien repris dans l'e-mail afin de pouvoir créer sa boutique en ligne sur la plateforme.
Pour créer sa boutique, le Vendeur doit fournir les coordonnées, notamment la dénomination de la société, le numéro de TVA de son magasin ou ses coordonnées en tant que commerçant en personne physique. Néanmoins, la boutique du Vendeur ne sera visible sur le site qu'après un processus de validation interne de Proxi24.

Les Vendeurs sont responsables de l'authenticité et de la validité des informations fournies sur la plateforme.
Dans chaque boutique, le Vendeur peut créer un catalogue de produits lui permettant d'introduire de nouveaux produits, en y intégrant les descriptions et les photos des produits. Il pourra également à tout moment, supprimer ou adapter un produit existant dans le catalogue.
En cas de difficulté dans la création de la boutique, dans l'encodage des produits ou autres, Proxi24 met à disposition du Vendeur un support technique. Les informations encodées par les services de Proxi24 le sont sous l'entière responsabilité du Vendeur. Le Vendeur valide le contenu de la boutique (description, produit, ....) en activant le produit dans son compte « Vendeur ».
B.
Les produits ainsi que leurs prix sont proposés sur la plateforme par les Vendeurs, sous leur entière responsabilité. Proxi24 ne peut être tenu pour responsable de l'éventuelle différence entre le produit acheté et la description qui en est faite par le Vendeur sur la plateforme. Toute contestation sera introduite directement par le Client auprès du Vendeur.
En cas de difficulté à contacter le Vendeur, Proxi24 le contactera afin que ce dernier réponde aux questions des clients. En outre, Proxi24 se réserve le droit de fermer le compte « Vendeur », de tout Vendeur qui contreviendrait à la législation en vigueur et/ou en cas de plaintes répétées et manifestement fondées de Clients à son égard.
C.
Les Vendeurs déterminent le prix de chaque produit, exprimé en euros, toutes taxes comprises et ce conformément à la législation applicable. Sauf mention expresse contraire, le prix indiqué par le Vendeur ne comprend pas les frais de transport et de livraison.
Le Vendeur peut modifier le prix des biens et services proposés à tout moment. Le prix facturé à l'acheteur est celui en vigueur le jour de la commande.
Lors de la création de sa boutique, le Vendeur pourra sélectionner les modalités de paiement qui souhaite offrir à ses clients ainsi que les modalités de livraison. En cas d'acceptation de paiement par carte de crédit par les Clients, le Vendeur devra créer gratuitement un compte STRIPE. Ce compte sera lié à son compte courant et permettra de reverser les montants dus selon la périodicité déterminée par les conditions générales de STRIPES.

2. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE COMMANDE ?
A la suite de la réception d'une commande, Proxi24 envoie directement une confirmation de la commande au Vendeur à l'adresse e-mail communiquée par ce dernier. Un exemplaire de la commande sera, également, mis à sa disposition sur son compte « Vendeur ». Cette commande reprendra, notamment, les informations relatives au Client afin de permettre la livraison du produit dans les délais prévus.
3. COMMENT SE DEROULE LA PHASE DE PAIEMENT ET LE VERSEMENT DE LA COMMISSION ?
A.
Le prix exigé au Client est celui en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros. Les paiements pourront être effectués selon les modalités proposées par les Vendeurs :
-les paiements par carte de crédit (VISA-MASTERCARD) seront effectués exclusivement via l'intérmédiaire de la société STRIPE sur lequel le Client encode, en toute sécurité, les données relatives à sa carte de crédit.
Les paiements effectués via STRIPE sont réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les données transmises sont cryptées et ne sont consultables et gérées exclusivement que par les services de STRIPE.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte les conditions générales de STRIPE, disponibles sur www.proxi24.com.
-le paiement à la livraison ou dans le magasin du Vendeur.
Après validation de la commande et du paiement, Proxi24 envoie un accusé de réception de la commande et du paiement sans délai sur l'adresse e-mail communiquée par le Vendeur.

B.
Sur chaque opération de vente, Proxi24 prélèvera des frais de transaction (commissions) dont le montant est déterminé dans la grille tarifaire en vigueur au moment de l'opération. La grille tarifaire fait partie intégrante des présentes conditions.
En cas de paiement par carte de crédit, les frais de transaction seront directement retenus sur le montant de la facture (TVA comprise). La différence entre le montant versé par le Client et le montant de la transaction sera versée sur le compte STRIPE du Vendeur.
Pour toute vente réalisée sur la plateforme Proxi24 mais avec paiement directement au magasin du Vendeur ou au moment de la livraison, Proxi24 enverra une facture au vendeur reprenant les frais de transaction dus. Cette facture sera également mise à disposition du Vendeur sur son compte « Vendeur ». Lorsque le montant des frais dépassera le montant fixé par la grille tarifaire, Proxi24 enverra une facture mensuelle. En tout état de cause, Proxi 24 enverra une facture trimestrielle reprenant l'ensemble des frais collectés durant la période.
Le paiement devra être effectué à la réception de la facture dans un délai maximum de 30 jours. Tout retard de paiement entrainera l'envoi d'un unique rappel par courriel et le paiement d'un intérêt de retard de 7 %.
Si après le rappel de paiement, les sommes ne sont pas apurées, Proxi24 transmettra le dossier du Vendeur à un Huissier, dont les frais seront à charge du Vendeur.
En cas de constatation d'erreur, de contestation du montant facturé ou de demande d'échelonnement de paiement, tout Vendeur doit prendre immédiatement contact par lettre recommandée avec les services de Proxi24. En cas de contestation manifestement infondée, Proxi24 se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard sur le montant de la facture.
La commission devra être réglée à la réception de la facture ou selon les modalités négociées par les parties et constatées par un écrit, et ce conformément à l'article III.3.B. des présentes Conditions.
4. COMMENT SE DEROULE LA LIVRAISON ?
A la suite de la réception de la preuve de paiement, le Vendeur ou son transporteur procède à la livraison du produit soit à l'adresse choisie par le Client soit au magasin, et ce conformément aux conditions générales de vente du Vendeur.
Lorsque le Client a choisi d'effectuer le paiement à la livraison, la livraison se fera par le Vendeur à la réception de la confirmation de la commande.
La responsabilité quant à la bonne exécution de son obligation de livraison repose exclusivement sur le Vendeur. Ce dernier assumera l'entière responsabilité en cas, de dégâts causés aux biens pendant la livraison, de non-conformité du bien livré ou de retard dans la livraison.
Proxi24 décline toute responsabilité en cas de dommages causés au produit pendant son transport ou tout autre problèmes lié à la livraison. En cas de contestation, le Client s'adressera directement au Vendeur ou, le cas échéant, au transporteur, en précisant les références de sa commande.

V. COMMENT ET DANS QUEL DELAI SE RETRACTER DE SA COMMANDE ?


Tout Vendeur s'engage à proposer à ses clients un délai de rétractation de minimums 14 jours calendrier à dater de la livraison du bien et ce conformément au livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique.
Tout Vendeur s'engage à décrire clairement dans ses conditions générales de vente les cas dans lesquels le Client ne dispose pas d'un droit à un délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais liés à l'utilisation de la plateforme sont repris sur la fiche tarifaire.
N'agissant pas en qualité d'intermédiaire, en cas de contestation, le Vendeur doit s'adresser directement au Client et, le cas échéant, introduire une action judicaire contre le Client. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité de Proxi24 en cas de litige entre lui et le Client.

VI. QUELLE EST L'OFFRE MARKETING MISE A DISPOSITION PAR PROXI 24 ?


Proxi24 met, notamment, à disposition de tout Vendeur un service d'annonces publicitaires et d'alertes mails, dont le coût est repris sur la fiche tarifaire.
L'exactitude des informations reprises dans le cadre d'offres Marketing est de l'entière responsabilité du Vendeur.

 

VII. RESPONSABILITES

1.
Proxi24 est une solution informatique mise à disposition des Vendeurs afin de leur permettre de faire découvrir et de promouvoir leurs produits, d'entrer en contact et de conclure avec les Clients une transaction commerciale. Proxi24 n'agit en aucune façon comme l'intermédiaire entre le Client et le Vendeur et ne peut jamais être considéré comme le vendeur des produits proposés sur la plateforme.
Proxi24 décline toute responsabilité :
- Relative aux contenus, de quelle nature que ce soit (exactitude, conformité, licéité, qualité des produits,...), ajoutés sur la plateforme par les Vendeurs ou les Clients, notamment en cas de dommage causé par l'utilisation de ce contenu.
- En cas de non-conformité des conditions générales de Vente des Vendeurs avec la législation belge ou européenne,
- Quant aux descriptions et à la disponibilité des produits proposés par le Vendeur,
- Quant au paiement de la commande et de tout frais financiers supplémentaires réclamés par le Vendeur (accises, taxes, frais transport, frais liés à la réception du bien,...).
- Quant à la conformité entre les produits livrés et leur description par le Vendeur,
- En cas de manquement ou d'erreur liés au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme,
- En cas d'inexécution ou d'exécution fautive de l'opération de vente du fait du Vendeur ou du Client,
- En cas de dommage causé au produit pendant le transport ou tous autres problèmes liés à la livraison par le Vendeur ou par tous tiers chargés d'effectuer la livraison,
- En cas de non-respect par le Vendeur des dispositions légales en matière de droit de rétraction,
- En cas de non-respect par le Vendeur des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers,
Tout Vendeur s'engage à indemniser PROXI24, la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires, de ses fondateurs, à la suite de plaintes de tiers et, en cas de non-respect des engagements pris dans les présentes Conditions.
Toute réclamation relative à l'opération de vente (inexécution, inadéquation du produit,..) doit être introduite directement par le Client auprès du Vendeur.
2.
Tout Client et tout Vendeur accepte que la responsabilité de Proxi24, de la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble de son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires et de ses fondateurs, ne pourra être engagée en cas de dommage indirect lié au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme.
En outre, Proxi24, la SPRL INGENIOUS MINDS, en ce compris l'ensemble son personnel, de ses cadres, de ses dirigeants et actionnaires, ne pourront voir leur responsabilité engagée dans le cadre de litige opposant les Clients et les Vendeurs, les Vendeurs et les Clients.

VIII. COMMENT RESILIER SON INSCRIPTION SUR PROXI24 ?

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Vendeur s'engage auprès de la SPRL INGENIOUS MINDS sans obligation de durée.
En cas de volonté de résiliation par le Vendeur, ce dernier devra envoyer un courrier recommandé ou courriel à l'adresse de Proxi24. Les factures envoyées avant la rupture effective de l'engagement du Vendeur devront être honorées et seront considérées comme exigibles.
LA SPRL INGENIOUS MINDS se réserve le droit, notamment, de résilier immédiatement toute relation contractuelle avec le Vendeur en cas de non-respect des présentes Conditions générales et, le cas échéant, de réclamer une indemnisation pour des dommages causés.


IX. QUELS SONT LES PROGRAMMES DE FIDELISATION PROPOSES PAR PROXI24 ?

A tout moment, tout Vendeur peut choisir de participer au programme de fidélité mis en place par Proxi24. A cette fin, il doit cocher la case qui indique son approbation à la participation au programme.
Chaque Vendeur, participant au programme, peut proposer des promotions sur certains ou tous ses articles en ligne sous la forme d'un pourcentage du prix d'achat. Lorsqu'un Client achète un produit faisant partie du programme, le montant de la promotion sera converti en points Proxi24. Chaque point Proxi24 vaut 1 cent.
En outre, chaque Vendeur pourra décider d'augmenter le nombre de points disponibles sur son compteur en dehors de tout achat de client.
Chaque Vendeur possède un compteur « Points Proxi24 disponibles » indique la quantité de points utilisables dans sa boutique par les clients. Dans la limite des points disponibles sur son compteur, le Vendeur pourra offrir ces promotions tant à d'anciens clients qu'à des nouveaux.
Les points récoltés ne peuvent, néanmoins, être utilisés qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Le Vendeur peut décider d'arrêter sa participation au programme à tout moment. Les points offerts à ses clients restent toutefois acquis. Ces derniers pourront les utiliser dans les autres magasins participants.

X. QUELS SONT LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE PROXI24 ?

1.
L'ensemble des éléments créés par Proxi24, notamment le logo, les textes, les images, la présentation graphique, est exclusivement la propriété intellectuelle de la SPRL INGENIOUS MINDS.
A défaut d'accord express et écrit, la reproduction, la diffusion, l'exploitation, l'utilisation ,ou tout autre action ayant les mêmes fins, même partielle, du contenu de la plateforme est interdite, sous peine de poursuite judiciaire.
2.
Tout Vendeur s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle de Proxi24 et de tout tiers dans l'utilisation de la plateforme. Tout Vendeur garantit posséder, d'une part, les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du contenu, en ce compris les logos, les marques, dénomination sociale, destiné à être publié sur son portail Proxi24 et, d'autre part, des droits permettant à Proxi24 d'utiliser les dits droits.
Tout Vendeur garantit Proxi24 et INGENIOUS MINDS contre toute action, de quelque nature que ce soit, de la part des véritables détenteurs des droits de propriété intellectuelle du contenu proposé par le Vendeur sur son portail ou tout support. Le cas échéant, la SPRL INGENIOUS MINDS se réserve le droit d'intenter une action contre le Vendeur afin d'être indemnisée du préjudice subi à la suite du non-respect par le Vendeur de ses engagements

XI. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES ?


Tout Vendeur reconnait et accepte qu'en cas de non-conformité, de contradiction ou d'erreur liées à la traduction des Conditions générales en néerlandais ou en anglais, la version française des dites conditions prévale .
L'ensemble des conflits liés à l'application des Conditions générales et/ou à l'utilisation de la plateforme feront l'objet d'une tentative effective de médiation entre les différentes parties. A défaut de solution à l'amiable, le contentieux sera soumis exclusivement aux juridictions francophones de l'arrondissement de Bruxelles Capitale.